I – PROCESSUS CONTRACTUEL
L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, qui régissent la relation contractuelle entre GrowDigitaleAgence et le Client.
Toute clause contraire aux présentes CGV ne pourra recevoir application, sauf accord écrit préalable de GrowDigitaleAgence.
Article 1 – Information
Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des services proposés par GrowDigitaleAgence.
Article 2 – Élaboration du devis
Le devis est établi sur la base des indications du Client.
Le Client est invité à établir un cahier des charges précis et détaillé.
À défaut, les choix techniques, fonctionnels et stratégiques réalisés par GrowDigitaleAgence en fonction de son expérience ne pourront être contestés.
Le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Toute prestation non mentionnée dans le devis sera réputée abandonnée.
Article 3 – Devis – Proposition de services
Le devis constitue une proposition de services qui devient définitive après acceptation du Client.
La date du devis détermine la version des CGV applicable.
II – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE GROWDIGITALEAGENCE
Article 4 – Limites d’engagement
GrowDigitaleAgence ne peut être tenue responsable des choix du Client concernant son activité, ses contenus, son nom de domaine ou ses orientations marketing.
Le Client garantit respecter la législation en vigueur.
Article 5 – Déroulement contractuel – Paiement des étapes
Les travaux réalisés demeurent la propriété de GrowDigitaleAgence jusqu’au paiement complet.
Lorsque plusieurs étapes sont prévues, le paiement de chaque étape entraîne validation des travaux correspondants.
Aucune utilisation ne pourra être faite sans paiement.
Article 6 – Déroulement contractuel – Validation des livrables
Lorsque cela est nécessaire, GrowDigitaleAgence présente des éléments au Client pour validation.
Le Client dispose d’un délai de 8 jours pour valider ou émettre des réserves.
Passé ce délai, les éléments sont considérés comme validés.
Toute modification postérieure donnera lieu à un devis additionnel.
Article 7 – Déroulement contractuel – Devis additionnels
Toute demande nouvelle du Client ou toute modification non prévue dans le devis initial donnera lieu à un devis additionnel soumis à validation.
Article 8 – Déroulement contractuel – Délais d’exécution
GrowDigitaleAgence s’engage à respecter les délais prévus au devis.
Ces délais dépendent notamment de la collaboration du Client et des prestataires tiers.
Tout retard du Client entraîne un report équivalent des délais.
Article 9 – Référencement et visibilité
Un délai est généralement nécessaire pour qu’un site apparaisse dans les moteurs de recherche tels que Google.
GrowDigitaleAgence ne garantit aucun délai d’apparition, aucun positionnement, ni aucun résultat en termes de trafic ou de performance.
Article 10 – Garantie des bogues
Les anomalies signalées par le Client dans un délai de 30 jours après la mise en ligne seront corrigées par GrowDigitaleAgence.
Toute intervention après ce délai fera l’objet d’un devis.
Article 11 – Maintenance
La maintenance fera l’objet soit d’un contrat spécifique, soit d’un devis distinct.
Article 12 – Hébergement – Sauvegarde
GrowDigitaleAgence n’assure pas l’hébergement.
Le Client est responsable de ses sauvegardes et de la sécurité de ses données.
GrowDigitaleAgence ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données, intrusion ou défaillance d’un prestataire.
Article 13 – Limitation de responsabilité
GrowDigitaleAgence ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires ou dommages liés à l’activité du Client.
Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client.
III – OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 14 – Coopération
Le Client doit fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de défaut de coopération, GrowDigitaleAgence pourra suspendre les prestations.
En cas de blocage prolongé, le montant total du devis pourra être exigé.
Article 15 – Données du Client
Le Client est responsable des contenus fournis.
Il garantit disposer des droits nécessaires.
GrowDigitaleAgence ne pourra être tenue responsable en cas de litige.
Article 16 – Paiement
Les factures sont payables sous 30 jours.
Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours est réputée acceptée.
Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40€.
IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 – Résiliation
En cas de résiliation à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due avec un minimum de 40% du devis.
En cas de faute du Client, 100% du devis pourra être exigé.
Article 18 – Cession
GrowDigitaleAgence pourra céder le contrat à un tiers.
Article 19 – Force majeure
Les Parties appliquent la définition de la force majeure du droit français.
Article 20 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.